Lettre de rappel et mise en demeure de payer (Luxembourg)
Préparez en deux minutes un rappel de paiement, une relance, un dernier rappel ou une mise en demeure, au nom de votre entreprise. Entre professionnels, la lettre peut chiffrer les intérêts de la loi du 18 avril 2004 et l’indemnité de 40 € ; la mise en demeure annonce l’ordonnance de paiement.
Aperçu de la lettre
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Les étapes d’un rappel au Luxembourg
Aucun texte n’impose de séquence de rappels : entre professionnels, intérêts et indemnité de 40 € sont dus sans rappel. L’usage est de commencer par un rappel courtois, puis une relance qui rappelle le coût du retard, et de terminer par une mise en demeure.
La relance invite aussi le client à contester sans attendre : entre commerçants, une facture non contestée est en général considérée comme acceptée après quelques semaines (de 4 à 8 semaines selon la jurisprudence résumée par Guichet.lu).
La mise en demeure présente sur des lignes séparées le principal, les intérêts et l’indemnité, fixe un dernier délai de 15 jours, puis annonce une ordonnance de paiement devant la justice de paix pour une créance jusqu’à 15.000 €, ou la saisine du tribunal compétent au-delà.
- Rappel de paiement : courtois, juste après l’échéance.
- Relance : rappelle les intérêts et l’indemnité de 40 €, chiffrés si vous le souhaitez ; paiement demandé sous 7 jours.
- Dernier rappel : dernier délai de 7 jours avant la mise en demeure.
- Mise en demeure : principal, intérêts et indemnité, délai de 15 jours, puis procédure.
- Client particulier : pas d’indemnité de 40 € ; la lettre réserve seulement les intérêts au taux légal de l’article 12.
- La lettre part toujours au nom de votre entreprise. Le Frac fournit l’outil et n’intervient pas dans le recouvrement.
Sources officielles
- Ministère de la Justice — Loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (texte coordonné)
- Guichet.lu — Intérêts de retard
- Guichet.lu — Recouvrement de créances inférieures ou égales à 15.000 euros
Règles vérifiées le 20 octobre 2026. Outil d’information : il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un comptable ou de l’administration. Vérifiez votre situation avant d’agir.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une ordonnance de paiement ?
Une procédure rapide devant la justice de paix pour une créance contractuelle d’un montant déterminé jusqu’à 15.000 €. La demande se fait au greffe, par déclaration écrite ou verbale avec les pièces justificatives, sans avocat. Le débiteur a 30 jours après la notification pour payer ou former contredit.
Quelle justice de paix saisir ?
Celle de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette ou de Diekirch, selon le domicile du débiteur.
Dois-je envoyer la mise en demeure par recommandé ?
La loi du 18 avril 2004 n’impose pas de forme. Le recommandé avec accusé de réception vous donne la preuve de l’envoi et de la date de réception, utile pour la suite.
Puis-je réclamer 40 € à un particulier ?
Non. L’indemnité forfaitaire vise les transactions entre professionnels. Envers un particulier, seuls les intérêts au taux légal de l’article 12 sont possibles, aux conditions de l’article 13.
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