Calculateur d’intérêts de retard et indemnité de 40 € (Luxembourg)

Comment le calcul est fait

Entre professionnels, la loi modifiée du 18 avril 2004 rend les intérêts de retard exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article 3), dès le lendemain de l’échéance et jusqu’au paiement.

Le taux est la somme du taux de référence et de 8 points (article 1er). Le taux de référence est celui de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second (article 3). Le taux est publié au début de chaque semestre au Mémorial.

Guichet.lu indique 10,15 % pour le 2e semestre 2025. Pour 2026, nous n’avons pas trouvé l’avis au Mémorial : le calculateur applique la formule de la loi au taux de la BCE (2,15 % au 1er janvier, 2,40 % au 1er juillet), soit 10,15 % puis 10,40 %, et vous signale que ces taux sont calculés.

Pour chaque période : montant impayé × taux annuel × nombre de jours ÷ 365 (intérêts simples). S’y ajoute un montant forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement (article 5), sans préjudice des frais raisonnables qui le dépassent.

• Client particulier : la loi prévoit des intérêts au taux légal (3,75 % en 2026), à partir de l’expiration du troisième mois après la livraison, seulement si la facture a été envoyée dans le mois et porte la mention de l’article 13. Pas d’indemnité de 40 €. Le calculateur ne chiffre pas ce cas.
• Le calculateur applique le taux légal ; votre contrat peut prévoir d’autres conditions.

Sources officielles

• Ministère de la Justice — Loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (texte coordonné)
• Guichet.lu — Intérêts de retard
• Banque centrale européenne — Taux directeurs de la BCE
• Ministère de la Justice — Taux d’intérêt légal 2026

Règles vérifiées le 20 octobre 2026. Outil d’information : il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un comptable ou de l’administration. Vérifiez votre situation avant d’agir.

Questions fréquentes