Calculateur de délai de paiement d’une facture (Luxembourg)
Quand votre client doit-il payer ? Saisissez la date de la facture et, si vous la connaissez, sa date de réception : le calculateur donne l’échéance par défaut et le seuil de 60 jours prévu par la loi du 18 avril 2004. Gratuit, sans inscription.
Calcul en cours…
Les délais de paiement entre professionnels
Sans délai convenu, la facture se paie dans les trente jours qui suivent la date de sa réception par le débiteur (loi modifiée du 18 avril 2004, article 3).
Le délai convenu ne dépasse pas 60 jours, sauf s’il est expressément stipulé dans le contrat et n’est pas manifestement abusif pour le créancier. Au-delà de 60 jours, le calculateur affiche donc un avertissement, pas une interdiction.
Envers les pouvoirs publics, le délai est de 30 jours, 60 jours au plus (article 4).
Le calculateur compte à partir de la réception de la facture. Sans date de réception, il part de la date de la facture et vous le signale.
Sources officielles
- Ministère de la Justice — Loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (texte coordonné)
- Guichet.lu — Intérêts de retard
Règles vérifiées le 20 octobre 2026. Outil d’information : il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un comptable ou de l’administration. Vérifiez votre situation avant d’agir.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal au Luxembourg ?
Entre professionnels, sans accord : 30 jours après la réception de la facture par le client. Un délai plus long peut être convenu ; au-delà de 60 jours, il doit être expressément stipulé et ne pas être manifestement abusif.
Mes conditions générales peuvent-elles prévoir 90 jours ?
Seulement si ce délai est expressément convenu et n’est pas manifestement abusif pour le créancier (article 3 de la loi du 18 avril 2004). En cas de litige, c’est le juge qui apprécie.
Que se passe-t-il après l’échéance ?
Entre professionnels, les intérêts de retard (taux BCE + 8 points) et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dus sans rappel. Calculez-les avec notre calculateur d’intérêts de retard.
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