La loi du 18 avril 2004 en bref
La loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, fixe les règles entre entreprises et avec les pouvoirs publics. Le Ministère de la Justice en publie un texte coordonné ; le guichet.lu la résume sur sa page « Intérêts de retard ».
- Échéance par défaut : sans date convenue, la facture est payable trente jours après sa réception par le débiteur (article 3 §3).
- Délai maximum : un délai de paiement de plus de 60 jours n’est admis que s’il est expressément stipulé dans le contrat et n’est pas manifestement abusif pour le créancier (article 3 §4).
- Pouvoirs publics : 30 jours, 60 jours au plus (article 4).
- Sans rappel : les intérêts sont dus « sans qu’un rappel soit nécessaire » (article 3 §1). Le guichet.lu précise que le créancier n’a aucune démarche à effectuer.
Le taux : BCE + 8 points
Le taux d’intérêt de retard entre entreprises est la somme du taux de référence et de huit points de pourcentage (article 1). Le taux de référence est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second (article 3 §2). Le taux est publié au début de chaque semestre au Mémorial.
| Semestre | Taux de la BCE | Taux de retard | D’où vient ce chiffre |
|---|---|---|---|
| 2e semestre 2025 | 2,15 % | 10,15 % | Guichet.lu, page « Intérêts de retard » |
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 10,15 % | Notre calcul à partir de la BCE |
| 2e semestre 2026 | 2,40 % | 10,40 % | Notre calcul à partir de la BCE |
Pour 2026, nous n’avons pas trouvé l’avis publié au Mémorial, et la page du guichet.lu s’arrête au 2e semestre 2025. Les taux de 2026 sont donc calculés : taux de la BCE en vigueur au début du semestre, plus 8 points. Vérifiez l’avis officiel dès qu’il est publié.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
L’article 5 de la loi donne au créancier un montant forfaitaire de quarante euros pour ses frais de recouvrement, par facture payée en retard. Au-delà de ces 40 €, il peut demander une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement causés par le retard, par exemple les honoraires d’un avocat ou d’une agence.
Cette indemnité vise les transactions commerciales : elle n’est pas due par un consommateur.
Exemple chiffré
Une facture de 4.200 €, échue le 15 septembre 2026, est payée avec 30 jours de retard. Le 2e semestre 2026 s’applique : 10,40 % par an, calculé jour par jour sur une base de 365 jours.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Intérêts de retard après 15 jours | 4.200 € × 10,40 % × 15 / 365 | 17,95 € |
| Intérêts de retard après 30 jours | 4.200 € × 10,40 % × 30 / 365 | 35,90 € |
| Indemnité forfaitaire | Montant fixe de la loi | 40,00 € |
| Total réclamable à 30 jours | Principal + intérêts + indemnité | 4.275,90 € |
Dans une mise en demeure, présentez le principal, les intérêts et l’indemnité sur des lignes séparées : votre client voit d’où vient chaque montant, et le dossier est prêt si vous devez demander une ordonnance de paiement.
Rien ne vous oblige à réclamer ces sommes. Beaucoup d’entreprises les annoncent dans leur relance, puis y renoncent si le client paie vite. Le Frac les chiffre dans ses relances luxembourgeoises seulement si vous le décidez.
Si votre client est un particulier
Envers un consommateur, les règles sont différentes et plus strictes (articles 12 et 13 de la loi) :
- les intérêts courent au taux d’intérêt légal, pas au taux BCE + 8 points ;
- ils ne courent qu’à partir de l’expiration du troisième mois après la livraison ;
- la facture doit avoir été envoyée dans le mois ;
- et elle doit contenir la mention que le professionnel entend bénéficier de l’article 12 (article 13). Sans cette mention, pas d’intérêts.
Le taux d’intérêt légal est de 3,75 % pour 2026, contre 4,25 % en 2025, selon le tableau publié par le Ministère de la Justice. Le Frac ajoute d’office la mention de l’article 13 sur les factures adressées à des particuliers.
Inviter le client à contester sans attendre
Selon le guichet.lu, entre commerçants, une facture qui n’est pas contestée est en général présumée acceptée après un délai de 4 à 8 semaines : c’est une jurisprudence résumée par le guichet, pas un article de loi. Dans vos relances, invitez donc votre client à signaler tout désaccord sans délai. Une contestation arrive tôt et se règle ; un silence prolongé joue plutôt en votre faveur.
Pour les mentions à porter sur la facture elle-même, voir les mentions obligatoires d’une facture au Luxembourg.
Questions fréquentes
Quel est le taux des intérêts de retard entre entreprises au 2e semestre 2026 ?
10,40 % par an selon notre calcul : taux de la BCE de 2,40 % en vigueur au 1er juillet 2026, plus 8 points. L’avis au Mémorial pour ce semestre n’a pas été trouvé ; le guichet.lu indique 10,15 % pour le 2e semestre 2025.
Faut-il envoyer un rappel pour que les intérêts courent ?
Non. Entre entreprises, la loi du 18 avril 2004 rend les intérêts exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le rappel reste utile pour être payé.
Les 40 € sont-ils dus par facture ou par client ?
Par facture payée en retard (article 5 de la loi), en plus des intérêts. Au-delà, les frais raisonnables de recouvrement peuvent aussi être demandés.
Puis-je réclamer des intérêts à un particulier ?
Oui, au taux légal (3,75 % en 2026), à partir de la fin du troisième mois après la livraison, si la facture a été envoyée dans le mois et porte la mention de l’article 13. L’indemnité de 40 € ne s’applique pas aux consommateurs.
Sources
- Ministère de la Justice — Loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (texte coordonné) (mj.gouvernement.lu)
- Guichet.lu — Intérêts de retard (guichet.public.lu)
- Ministère de la Justice — Taux d’intérêt légal 2026 (mj.gouvernement.lu)
- Guichet.lu — Facture (facture acceptée, consommateurs) (guichet.public.lu)
- Banque centrale européenne — Taux d’intérêt directeurs de la BCE (ecb.europa.eu)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre comptable.