Les mentions de la loi TVA (article 63 §8)
La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA (LTVA) énumère, à son article 63 §8, les mentions qu’une facture doit contenir. Le texte compte dix-huit points ; l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) reprend la même liste sur sa page « Que doivent contenir les factures ». Les principaux :
- la date d’émission ;
- un numéro séquentiel unique, qui identifie la facture ;
- le numéro d’identification à la TVA du fournisseur ;
- le numéro de TVA du client quand c’est lui qui doit la TVA : autoliquidation, livraison intracommunautaire ;
- les noms et adresses complets du fournisseur et du client ;
- la quantité et la nature des biens livrés, ou la nature des services ;
- la date de la livraison ou de la prestation (ou de l’acompte) si elle diffère de la date de la facture ;
- la base d’imposition par taux, le prix unitaire hors taxe et les remises ;
- le taux appliqué et le montant de TVA ;
- la référence à l’exonération appliquée, le cas échéant ;
- selon le cas, les mentions « Autoliquidation », « Autofacturation » ou « Comptabilité de caisse ».
Ces mentions valent quel que soit le support : papier, PDF ou facture électronique. Elles ne dépendent pas non plus du montant, contrairement aux mentions de droit commercial vues plus bas.
Taux de TVA, autoliquidation et devise
Quatre taux de TVA s’appliquent au Luxembourg (article 39 de la loi TVA). Chaque taux a sa propre base d’imposition sur la facture :
| Taux | Nature |
|---|---|
| 17 % | Taux normal |
| 14 % | Taux intermédiaire |
| 8 % | Taux réduit |
| 3 % | Taux super-réduit |
Quand le client doit lui-même la TVA, la facture porte la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA du client. Avant de facturer sans TVA un client assujetti établi dans un autre État membre, le guichet.lu conseille de vérifier son numéro dans VIES, de garder la preuve de cette vérification et de porter son numéro sur la facture.
La facture peut être établie dans une autre monnaie que l’euro, à condition que le montant de la TVA soit exprimé en euros. La langue est libre ; l’administration peut toutefois exiger une traduction en français ou en allemand.
Au-delà de 100 € : R.C.S. et autorisation d’établissement
La loi TVA n’est pas la seule à imposer des mentions. Selon la page « Facture » du guichet.lu, une facture de plus de 100 € TTC porte aussi :
- le nom et la forme juridique de l’entreprise ;
- « l’indication précise du siège social » ;
- « R.C.S. Luxembourg » suivi du numéro d’immatriculation, sauf pour les sociétés coopératives ;
- le numéro d’autorisation d’établissement ;
- pour les artisans et commerçants personnes physiques : la profession.
Le guichet cite comme bases le Code de commerce, la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et la loi du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement. Concrètement, une S.à r.l. fictive imprimera par exemple « Menuiserie Exemple S.à r.l., siège social : 1, rue Exemple, L-1234 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B000000, autorisation d’établissement n° 00000000 ». Un artisan ou un commerçant personne physique y ajoute sa profession.
La facture simplifiée, jusqu’à 100 € TTC
Quand le montant de la facture n’est pas supérieur à cent euros, TVA comprise, l’article 63 §10 permet une facture simplifiée, avec moins de mentions. Deux limites :
- elle n’est pas admise pour les opérations intracommunautaires en autoliquidation ;
- selon l’AED, elle n’est possible que si la facture n’implique aucun autre État membre.
Depuis 2025, la FAQ de l’AED admet aussi les factures simplifiées pour les entreprises en franchise.
En franchise : la mention de l’article 57bis
Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50.000 € peut relever du régime de franchise de l’article 57bis. Une tolérance de 10 % s’applique : au-delà de 55.000 €, la franchise prend fin dès le lendemain.
En franchise, la facture ne doit pas faire apparaître de TVA et porte la mention obligatoire, mot pour mot :
TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979
Les autres mentions restent dues, y compris celles de droit commercial au-delà de 100 € TTC.
Délai d’émission, note de crédit et conservation
- Délai : la facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois qui suit la livraison ou la prestation ; pour un acompte, au moment de l’encaissement (article 63 §5).
- Note de crédit : tout document qui modifie la facture initiale est assimilé à une facture (article 63 §2) et porte donc les mêmes mentions.
- Facture électronique : un PDF envoyé par e-mail est une facture valable si votre client l’accepte (article 63 §13). L’authenticité, l’intégrité et la lisibilité doivent être garanties (article 63 §14). Le projet de loi n° 8815, pas encore voté, changerait cette règle entre entreprises à partir de 2028.
- Conservation : les factures sont stockées pendant dix ans à partir de leur date d’émission (article 65 §4).
Une mention de plus pour vos clients particuliers
Envers un consommateur, vous ne pouvez réclamer des intérêts de retard que si la facture contient la mention que vous entendez bénéficier de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004 (article 13 de cette loi), et qu’elle a été envoyée dans le mois. Sans cette mention, pas d’intérêts. Le détail est dans notre article sur les intérêts de retard et l’indemnité de 40 €.
Le Frac contrôle ces mentions avant de numéroter chaque facture luxembourgeoise : article 63, mentions de société au-delà de 100 €, mention de franchise, et mention de l’article 13 ajoutée d’office sur les factures aux particuliers.
Questions fréquentes
Dois-je indiquer mon numéro RCS sur toutes mes factures ?
Selon le guichet.lu, « R.C.S. Luxembourg » suivi du numéro d’immatriculation figure sur les factures de plus de 100 € TTC, avec la forme juridique, le siège social et le numéro d’autorisation d’établissement. Les sociétés coopératives n’indiquent pas de numéro RCS.
Quelle mention écrire quand je suis en franchise de TVA ?
« TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 », sans faire apparaître de TVA. La franchise vaut jusqu’à 50.000 € de chiffre d’affaires annuel, avec une tolérance jusqu’à 55.000 €.
Jusqu’à quel montant puis-je émettre une facture simplifiée ?
Jusqu’à 100 € TTC (article 63 §10 de la loi TVA), sauf pour les opérations intracommunautaires en autoliquidation.
Ma facture peut-elle être en anglais ?
Oui : la langue est libre. L’administration peut toutefois exiger une traduction en français ou en allemand, et le montant de la TVA doit toujours être exprimé en euros.
Combien de temps conserver mes factures ?
Dix ans à partir de leur date d’émission (article 65 de la loi TVA).
Sources
- AED (pfi.public.lu) — Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, texte coordonné au 1er janvier 2026 (pfi.public.lu)
- AED (pfi.public.lu) — Que doivent contenir les factures ? (pfi.public.lu)
- AED (pfi.public.lu) — Loi TVA, texte coordonné au 1er janvier 2021 (article 63 §2) (pfi.public.lu)
- AED (pfi.public.lu) — Taux de TVA (pfi.public.lu)
- AED (pfi.public.lu) — FAQ régime de franchise des petites entreprises (pfi.public.lu)
- Guichet.lu — Facture (guichet.public.lu)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre comptable.