Client qui ne paie pas au Luxembourg : de la relance à l’ordonnance

Avant de relancer : vérifier votre côté

Beaucoup de retards commencent par une facture qui ne peut pas être payée telle quelle. Avant le premier rappel, vérifiez que :

• l’échéance est vraiment dépassée : sans date convenue, une facture entre entreprises est payable trente jours après sa réception (loi du 18 avril 2004) ;
• la facture est complète, avec les mentions de la loi TVA et, au-delà de 100 € TTC, votre forme juridique, votre siège social, votre numéro RCS et votre numéro d’autorisation d’établissement (voir les mentions obligatoires) ;
• elle porte la référence que votre client attend (bon de commande, numéro de dossier) ;
• elle est arrivée chez la personne qui paie, en général la comptabilité fournisseurs plutôt que votre contact sur le projet.

Étapes 1 et 2 : le rappel, puis une question directe

Quelques jours après l’échéance (par exemple J+3), envoyez un rappel court et aimable : numéro et montant de la facture, échéance, copie de la facture et votre IBAN. Partez du principe qu’il s’agit d’un oubli ; c’est souvent le cas.

Une semaine plus tard, posez une question directe, par e-mail ou par téléphone : « Y a-t-il un élément qui manque de votre côté pour mettre cette facture en paiement ? » Le but est de trouver la personne qui valide les paiements et la vraie raison du retard. Si votre client est en difficulté, proposez un plan de paiement écrit et daté plutôt que de laisser le silence s’installer. Notre page sur la psychologie du payeur explique comment adapter le ton à chaque profil.

Étape 3 : la relance qui chiffre le coût du retard

Vers J+15, devenez ferme et chiffrez le coût du retard. Entre entreprises, la loi du 18 avril 2004 prévoit des intérêts au taux de la BCE majoré de 8 points, dus sans qu’un rappel soit nécessaire, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Pour le 2e semestre 2026, notre calcul donne 10,40 % par an (BCE 2,40 % + 8 points) ; l’avis au Mémorial n’a pas été trouvé.

Exemple : une facture de 4.200 € en retard de 15 jours porte 4.200 € × 10,40 % × 15 / 365 = 17,95 € d’intérêts, plus 40 € d’indemnité. Le détail du calcul est dans notre article sur les intérêts de retard et l’indemnité de 40 €.

Profitez de cette relance pour inviter votre client à contester sans attendre s’il n’est pas d’accord. Selon le guichet.lu, entre commerçants, une facture non contestée est en général présumée acceptée après un délai de 4 à 8 semaines (jurisprudence résumée par le guichet). Une contestation tôt se règle ; un silence prolongé renforce votre dossier.

Envers un particulier, ces règles ne s’appliquent pas : seul le taux d’intérêt légal (3,75 % en 2026) peut être réclamé, après trois mois, si la facture porte la mention de l’article 13 de la loi.

Étape 4 : la mise en demeure

Vers J+30, envoyez une mise en demeure : un écrit daté, qui fixe un dernier délai (par exemple huit jours) et annonce la suite si rien ne bouge. Présentez les montants sur des lignes séparées :

Restez factuel : ni menace, ni document qui imite un acte officiel. Annoncez simplement qu’à défaut de paiement, vous demanderez une ordonnance de paiement à la justice de paix.

Étape 5 : l’ordonnance de paiement, jusqu’à 15.000 €

Le guichet.lu décrit la procédure pour les créances inférieures ou égales à 15.000 €. Elles relèvent de la justice de paix de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette ou de Diekirch, selon le domicile du débiteur. Deux voies existent : l’ordonnance de paiement, rapide, ou la citation en justice, qui ouvre un procès au fond.

1. Qui peut la demander : tout créancier, personne physique ou morale, pour une créance contractuelle d’un montant déterminé, comme une facture impayée.
2. Comment : par une déclaration écrite ou verbale au greffe de la justice de paix, avec les pièces justificatives (facture, bon de commande, relances, mise en demeure).
3. Sans avocat : ces procédures ne requièrent pas l’intervention d’un avocat.
4. Le débiteur dispose de 30 jours après la notification pour payer ou former contredit.
5. Sans réaction : le créancier demande l’ordonnance exécutoire, qui produit les effets d’un jugement par défaut.

Les frais tiennent surtout à l’huissier de justice : de 0,5 à 3 % du montant recouvré, plus des vacations. Au-delà de 15.000 €, la procédure est différente : faites-vous conseiller.

Ce que fait Le Frac, et ce qu’il ne fait pas

Le Frac envoie vos rappels, relances et mises en demeure au nom de votre entreprise, selon la loi du 18 avril 2004, et les arrête dès que la facture est payée ou contestée. Les intérêts et l’indemnité de 40 € sont chiffrés seulement si vous le décidez ; la mise en demeure les présente sur des lignes séparées. Votre client paie par virement SEPA sur votre compte, depuis une page de paiement qui affiche votre IBAN.

Le Frac n’est pas un bureau de recouvrement : il ne perçoit aucun frais sur vos encaissements et n’engage pas de procédure à votre place. La demande d’ordonnance de paiement, c’est vous qui la déposez au greffe.

Questions fréquentes

Sources

1. Guichet.lu — Recouvrement de créances inférieures ou égales à 15.000 euros (guichet.public.lu)
2. Guichet.lu — Facture (facture acceptée) (guichet.public.lu)
3. Guichet.lu — Intérêts de retard (guichet.public.lu)
4. Ministère de la Justice — Loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (texte coordonné) (mj.gouvernement.lu)
5. Banque centrale européenne — Taux d’intérêt directeurs de la BCE (ecb.europa.eu)

Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre comptable.