Facture électronique au Luxembourg : les règles d’aujourd’hui et le projet de loi n° 8815

Aujourd’hui : la facture électronique avec l’accord du client

Selon l’article 63 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA (LTVA), est électronique toute facture émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu’elle soit, et son émission est soumise à l’acceptation du destinataire. Le commentaire du projet de loi n° 8815 cite le fichier PDF transmis par courrier électronique comme exemple de facture électronique au sens de la loi actuelle.

En pratique, un PDF envoyé par e-mail est donc une facture valable au Luxembourg dès lors que votre client accepte de recevoir ses factures de cette façon. L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être garanties, par exemple par une piste d’audit fiable entre la facture et la livraison ou la prestation (art. 63 §14).

• Gardez une trace de l’accord de chaque client, par exemple dans vos conditions générales ou un échange écrit.
• Conservez les factures telles qu’elles ont été envoyées, avec la preuve de l’envoi.

Les marchés publics : la facture électronique depuis 2023

La loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, complétée en 2021, impose aux fournisseurs d’adresser des factures électroniques aux pouvoirs adjudicateurs. Selon le guichet.lu, cette obligation vaut pour tous les fournisseurs depuis le 18 mars 2023.

• La facture doit respecter la norme européenne EN 16931 ; elle est transmise par le réseau Peppol ou par les formulaires de MyGuichet. Un envoi par e-mail ne suffit pas.
• Formats acceptés : Peppol BIS Billing 3.0 (UBL) et XRechnung 3.0.1 (UBL et CII). Le Ministère de la Digitalisation recommande Peppol BIS Billing 3.0 en UBL, le seul que tous les points d’accès Peppol doivent pouvoir recevoir.
• Le support de XRechnung 2.2 et 2.3.1 a pris fin le 1er octobre 2026.
• Le Frac ne transmet pas ces factures pour le Luxembourg : si vous travaillez pour l’État ou une commune, vous passez par Peppol ou par MyGuichet.

Entre entreprises : le projet de loi n° 8815 (pas encore voté)

Le gouvernement a déposé le 30 juillet 2026 le projet de loi n° 8815, qui étendrait la facture électronique structurée aux opérations entre entreprises établies au Luxembourg. Il transpose la directive européenne « TVA à l’ère numérique » (ViDA). Au 19 octobre 2026, le dossier est en commission à la Chambre des Députés : le Conseil d’État n’a pas rendu son avis et aucun vote n’a eu lieu. Les dates ci-dessous peuvent donc encore changer.

• 1er janvier 2028 (projet de loi, pas encore voté) : toutes les entreprises concernées devraient pouvoir recevoir des factures électroniques structurées. Des solutions transitoires sont prévues jusqu’au 30 juin 2028 ou au 31 décembre 2028 selon la taille.
• 1er juillet 2028 (projet de loi, pas encore voté) : obligation d’émettre pour les entreprises qui, au bilan 2026, dépassent au moins 2 des 3 critères : total du bilan de 7.500.000 €, chiffre d’affaires de 15.000.000 €, 50 salariés en équivalent temps plein.
• 1er janvier 2029 (projet de loi, pas encore voté) : obligation d’émettre pour toutes les autres entreprises.
• Champ prévu : un émetteur établi au Luxembourg, un destinataire établi au Luxembourg, une opération imposable au Luxembourg et soumise à facturation. Les opérations intracommunautaires en sont exclues.
• Une fois le texte adopté, un simple PDF ne serait plus une facture électronique : seule la facture électronique conforme ferait foi, et l’accord du client ne serait plus nécessaire.
• Le projet interdit de facturer au client des frais spécifiques pour la facture électronique et ne prévoit pas de sanction. Il n’exclut pas expressément les entreprises en franchise de TVA : c’est un point à suivre.

Réseau et format prévus

Le projet de loi prévoit un réseau de livraison commun unique, désigné par règlement grand-ducal ; le Ministère de la Digitalisation annonce la réutilisation du réseau Peppol déjà utilisé pour les marchés publics. Le format doit respecter la norme EN 16931, en syntaxe UBL ou CII ; l’État recommande Peppol BIS Billing 3.0 en UBL.

Dans Peppol, l’État demande d’utiliser pour toutes les entreprises luxembourgeoises le schéma d’identifiant 9938, avec le numéro de TVA ou le matricule. Le règlement grand-ducal prévu par le projet pourra fixer le type d’identifiant à utiliser.

Les mentions obligatoires d’une facture

Quel que soit le support, papier, PDF ou facture électronique, l’article 63 §8 de la loi TVA liste les mentions d’une facture. Les principales :

• la date d’émission et un numéro séquentiel unique ;
• le numéro d’identification à la TVA du fournisseur, et celui du client quand c’est lui qui doit la TVA (autoliquidation, livraison intracommunautaire) ;
• les noms et adresses complets du fournisseur et du client ;
• la quantité et la nature des biens, ou la nature des services, et la date de la livraison ou de la prestation si elle diffère de la date de facture ;
• la base d’imposition par taux, le prix unitaire hors taxe et les remises, le taux appliqué et le montant de la TVA ;
• selon le cas, la référence à l’exonération appliquée ou les mentions « Autoliquidation », « Autofacturation » ou « Comptabilité de caisse ».
• Délai : la facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois qui suit la livraison ou la prestation.
• Facture simplifiée : admise quand le montant ne dépasse pas 100 € TTC, mais pas pour les opérations intracommunautaires en autoliquidation.
• Devise et langue : la facture peut être établie dans une autre monnaie si le montant de la TVA est exprimé en euros ; la langue est libre, mais l’administration peut exiger une traduction en français ou en allemand.
• Un document qui modifie la facture initiale (note de crédit, avoir) est assimilé à une facture.

Au-delà de 100 € : les mentions de votre société

Le guichet.lu précise qu’une facture de plus de 100 € TTC porte aussi des mentions de droit commercial, tirées notamment de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de la loi du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement :

• le nom et la forme juridique de l’entreprise ;
• l’indication précise du siège social ;
• « R.C.S. Luxembourg » suivi du numéro d’immatriculation (sauf sociétés coopératives) ;
• le numéro d’autorisation d’établissement ;
• pour les artisans et commerçants personnes physiques, la profession.

Taux de TVA et franchise

Quatre taux de TVA s’appliquent au Luxembourg (article 39 de la loi TVA), chacun indiqué séparément sur la facture :

• 17 % : le taux normal ;
• 14 % : le taux intermédiaire ;
• 8 % : le taux réduit ;
• 3 % : le taux super-réduit.
• Franchise (article 57bis) : depuis le 1er janvier 2025, une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50.000 € peut bénéficier de la franchise. Ses factures ne font pas apparaître de TVA et portent la mention « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 ». Au-delà de 55.000 € (seuil majoré de 10 %), la franchise prend fin dès le lendemain.
• Avant de facturer sans TVA un client assujetti d’un autre État membre, vérifiez son numéro de TVA dans VIES, gardez la preuve et portez son numéro sur la facture.

Conservation : dix ans

Les factures sont stockées pendant une période de dix ans à partir de leur date d’émission (article 65 de la loi TVA).

Et quand la facture n’est pas payée ?

La facture électronique change la forme de la facture, pas la date de paiement. Entre entreprises, la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard s’applique.

• Sans date convenue, la facture est payable trente jours après sa réception par le débiteur. Un délai de plus de 60 jours n’est admis que s’il est expressément stipulé et n’est pas manifestement abusif ; les pouvoirs publics paient en 30 jours, 60 au plus.
• Les intérêts de retard sont dus sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est le taux de référence de la BCE (en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet) majoré de huit points ; le guichet.lu indique 10,15 % pour le 2e semestre 2025.
• Pour le 2e semestre 2026, le taux de la BCE est de 2,40 % : nous en déduisons un taux de 10,40 %. C’est un calcul : l’avis publié au Mémorial pour ce semestre n’a pas été trouvé.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € est due par facture, en plus des frais raisonnables de recouvrement au-delà de ce montant.
• Entre commerçants, une facture qui n’est pas contestée est en général présumée acceptée après un délai de 4 à 8 semaines, selon la jurisprudence résumée par le guichet.lu : invitez vos clients à contester rapidement.

Si votre client est un particulier

Envers un consommateur, la loi du 18 avril 2004 prévoit des intérêts au taux d’intérêt légal à partir de l’expiration du troisième mois après la livraison ou la prestation, à deux conditions : la facture a été envoyée dans le mois, et elle contient la mention que le professionnel entend bénéficier de l’article 12 de la loi (article 13).

• Le taux d’intérêt légal est de 3,75 % pour 2026 (4,25 % en 2025), selon le Ministère de la Justice.
• L’indemnité forfaitaire de 40 € vise les transactions commerciales, pas les consommateurs.
• Sans la mention de l’article 13, pas d’intérêts : Le Frac l’ajoute d’office sur les factures adressées à des particuliers.

Le recouvrement jusqu’à 15.000 € : l’ordonnance de paiement

Pour une créance jusqu’à 15.000 €, la justice de paix de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette ou de Diekirch est compétente, selon le domicile du débiteur. Deux voies existent : l’ordonnance de paiement, rapide, ou la citation en justice.

• Tout créancier, personne physique ou morale, peut demander une ordonnance de paiement pour une créance contractuelle d’un montant déterminé, par une déclaration écrite ou verbale au greffe, avec les pièces justificatives.
• Ces procédures ne requièrent pas l’intervention d’un avocat.
• Le débiteur a 30 jours après la notification pour payer ou former contredit. Sinon, le créancier demande l’ordonnance exécutoire, qui produit les effets d’un jugement par défaut.
• Les frais tiennent surtout à l’huissier de justice, de 0,5 à 3 % du montant recouvré, plus des vacations.
• Le Frac ne fait pas de recouvrement et n’engage pas de procédure pour vous : vos relances partent à votre nom, et la mise en demeure vous donne les montants séparés à joindre à votre demande.

La check-list

• Nos clients ont accepté de recevoir leurs factures par voie électronique, et nous gardons une trace de leur accord.
• Chaque facture porte les mentions de l’article 63 de la loi TVA, avec notre numéro de TVA, la date de la prestation et la TVA en euros.
• Au-delà de 100 € TTC, nos factures portent notre forme juridique, notre siège social, « R.C.S. Luxembourg » et notre numéro d’autorisation d’établissement.
• En franchise, nos factures sont sans TVA et portent la mention exacte de l’article 57bis.
• Nous émettons nos factures au plus tard le 15e jour du mois qui suit la prestation.
• Nous conservons nos factures dix ans.
• Nos factures aux particuliers portent la mention de l’article 13 de la loi du 18 avril 2004.
• Nous suivons le projet de loi n° 8815 pour être prêts à recevoir des factures structurées si la date du 1er janvier 2028 est confirmée.

Questions fréquentes

Sources

1. AED (pfi.public.lu) — Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, texte coordonné au 1er janvier 2026 (art. 39, 57bis, 63, 65)
2. Guichet.lu — Transmission d’une facture électronique dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession
3. efacturation.public.lu — Dossiers thématiques et FAQ (format recommandé, identifiant 9938)
4. efacturation.public.lu — Fin du support de XRechnung 2.2 et 2.3.1
5. Chambre des Députés — Projet de loi n° 8815, document de dépôt du 30 juillet 2026
6. Chambre des Députés — Dossier parlementaire n° 8815 (état de la procédure)
7. efacturation.public.lu — Dépôt d’un projet de loi sur la facturation électronique entre entreprises (30 juillet 2026)
8. AED (pfi.public.lu) — Que doivent contenir les factures ?
9. Guichet.lu — Facture (mentions, facture acceptée, consommateurs)
10. AED (pfi.public.lu) — Taux de TVA
11. AED (pfi.public.lu) — FAQ régime de franchise des petites entreprises
12. Ministère de la Justice — Loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (texte coordonné)
13. Guichet.lu — Intérêts de retard
14. Banque centrale européenne — Taux d’intérêt directeurs de la BCE
15. Ministère de la Justice — Taux d’intérêt légal 2026
16. Guichet.lu — Recouvrement de créances inférieures ou égales à 15.000 euros

Ce guide résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser (au 19 octobre 2026). Les textes coordonnés de l’AED et du Ministère de la Justice ne font pas foi : seul le Mémorial fait foi. Ce guide ne remplace pas un conseil personnalisé de votre comptable, de votre fiduciaire ou de votre avocat.