Outils gratuits pour facturer et se faire payer au Luxembourg
Six outils gratuits, sans inscription, qui appliquent le droit luxembourgeois : calculer les intérêts de retard et l’indemnité de 40 €, connaître l’échéance légale d’une facture, préparer un rappel ou une mise en demeure, vérifier un numéro de TVA, contrôler une facture électronique et savoir ce que le projet de loi n° 8815 changerait pour vous.
- Retards de paiement et rappels
Calculateur d’intérêts de retard
Calculez les intérêts de retard d’une facture impayée entre professionnels selon la loi du 18 avril 2004 (BCE + 8 points) et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
- Retards de paiement et rappels
Calculateur de délai de paiement
Échéance légale d’une facture entre professionnels au Luxembourg : 30 jours après réception par défaut, au-delà de 60 jours seulement par accord exprès.
- TVA et identifiants
Vérifier un numéro de TVA
Contrôlez le format d’un numéro de TVA luxembourgeois (LU + 8 chiffres), puis vérifiez dans VIES s’il est actif. Fonctionne pour tous les pays de l’UE. Gratuit.
- Facture électronique
Diagnostic facture électronique
Cinq questions pour savoir ce qui s’applique déjà (pouvoirs publics) et ce que le projet de loi n° 8815, non voté, prévoit pour 2028 et 2029.
- Facture électronique
Vérificateur de facture électronique
Contrôlez une facture UBL ou CII : règles EN 16931 et Peppol BIS Billing 3.0, numéro de TVA, échéance, montants. Gratuit, fichier non conservé.
- Retards de paiement et rappels
Lettre de rappel
Rappel de paiement, relance, dernier rappel ou mise en demeure selon le droit luxembourgeois : intérêts BCE + 8 points et 40 € entre professionnels. Gratuit.
Pourquoi ces outils
Ils appliquent les règles luxembourgeoises : loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiement, loi TVA, facture électronique obligatoire envers les pouvoirs publics depuis 2023.
Ce qui n’est qu’un projet est présenté comme tel : le projet de loi n° 8815 sur la facture électronique entre entreprises n’est pas voté.
Les calculs se font dans votre navigateur. Vous ne laissez votre adresse e-mail que si vous voulez recevoir le résultat.
Lire notre guide de la facturation électronique au Luxembourg
Questions fréquentes
Ces outils sont-ils vraiment gratuits ?
Oui, sans inscription ni limite d’usage. Vous pouvez recevoir le résultat par e-mail si vous le souhaitez.
Les outils suivent-ils le droit luxembourgeois ?
Oui. Les intérêts de retard suivent la loi modifiée du 18 avril 2004, les délais de paiement aussi, et le diagnostic suit le calendrier publié par l’État, en distinguant ce qui est en vigueur de ce qui n’est qu’un projet.
Les résultats ont-ils une valeur juridique ?
Non. Ce sont des outils d’information, à jour à la date indiquée sur chaque page. En cas de litige, demandez conseil à un avocat ou à votre comptable.