Facture électronique au Luxembourg : qu’est-ce qui vous concerne ?
Cinq questions sur votre entreprise, et vous savez ce que la facture électronique vous impose au Luxembourg : ce qui est en vigueur, ce que prévoit le projet de loi n° 8815, pas encore voté, et par quoi commencer. Le résultat s’affiche tout de suite, gratuitement.
Ce qui s’applique à votre entreprise
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Sur quoi repose le diagnostic
En vigueur : depuis le 18 mars 2023, tous les fournisseurs des pouvoirs adjudicateurs envoient une facture électronique conforme à la norme EN 16931, par Peppol ou par les formulaires MyGuichet. Entre entreprises, la facture électronique, PDF compris, reste aujourd’hui soumise à l’acceptation du client (article 63 de la loi TVA).
Projet : le projet de loi n° 8815, déposé le 30 juillet 2026 et en commission à la Chambre des Députés, rendrait obligatoire la réception des factures électroniques par Peppol pour toutes les entreprises au 1er janvier 2028, puis l’émission au 1er juillet 2028 pour celles qui dépassent au bilan 2026 au moins 2 des 3 critères (bilan 7.500.000 €, chiffre d’affaires 15.000.000 €, 50 salariés en équivalents temps plein), et au 1er janvier 2029 pour les autres. Un simple PDF n’y serait plus une facture électronique.
Ce texte n’est pas voté : le Conseil d’État n’a pas encore rendu d’avis, et les dates peuvent changer. Le texte n’exclut pas expressément les entreprises en franchise (article 57bis) : point à suivre.
Chaque étape du résultat porte son statut : en vigueur, loi adoptée, ou projet.
Sources officielles
- Guichet.lu — Transmission d’une facture électronique dans le cadre d’un marché public
- Chambre des Députés — Projet de loi n° 8815 (dépôt du 30/07/2026)
- Chambre des Députés — Dossier parlementaire n° 8815
- efacturation.public.lu — Dépôt d’un projet de loi sur la facturation électronique entre entreprises
- efacturation.public.lu — Dossiers thématiques (FAQ)
- AED — Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA (texte coordonné au 01/01/2026)
- EUR-Lex — Directive (UE) 2025/516 (ViDA)
Règles vérifiées le 20 octobre 2026. Outil d’information : il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un comptable ou de l’administration. Vérifiez votre situation avant d’agir.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire entre entreprises au Luxembourg ?
Pas aujourd’hui. Elle le deviendrait si le projet de loi n° 8815 est adopté : réception au 1er janvier 2028 pour toutes les entreprises, émission au 1er juillet 2028 pour les plus grandes et au 1er janvier 2029 pour les autres.
Je facture des pouvoirs publics : que dois-je faire ?
Depuis le 18 mars 2023, envoyez une facture conforme à la norme EN 16931 par Peppol (format recommandé : Peppol BIS Billing 3.0 en UBL) ou par les formulaires MyGuichet. L’e-mail est exclu.
Ma petite entreprise en franchise sera-t-elle concernée ?
Le projet de loi n° 8815 ne l’exclut pas expressément. Le diagnostic l’applique donc comme aux autres entreprises, en le marquant comme projet ; à revoir après l’avis du Conseil d’État et le vote.
Quel identifiant Peppol utiliser ?
L’État recommande le schéma 9938 (LU:VAT), avec le numéro de TVA ou le matricule, pour tous les participants luxembourgeois. Le règlement grand-ducal prévu par le projet de loi pourra fixer l’identifiant à utiliser.
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