Paul, son modèle Word et un projet de loi
Voici Paul, menuisier imaginaire mais très plausible. Il facture sous Word depuis 2012 : un modèle propre, les mentions de la loi TVA, le numéro R.C.S. en bas de page, un PDF par e-mail. Ses clients paient, l’AED n’a jamais rien trouvé à redire.
Le projet de loi n° 8815 ne lui en veut pas personnellement, mais il est clair. Son commentaire cite « un simple fichier PDF, un fichier Word ou une image » et précise qu’ils ne sont pas à considérer comme une facture électronique. Si le texte est voté tel quel, le modèle de Paul aura droit à une retraite bien méritée au plus tard le 1er janvier 2029.
Disons-le simplement, même si c’est nous qui vendons le logiciel : une obligation de plus, ce n’est jamais une bonne nouvelle pour une petite entreprise. Il faudra quitter un outil gratuit que l’on maîtrise pour un service payant, avec un nouveau sigle à apprendre. On le comprend. Notre rôle est de rendre ce passage simple et peu coûteux.
Ce que prévoit le projet de loi n° 8815
| Date prévue | Obligation | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er janvier 2028 | Recevoir les factures électroniques | Toutes les entreprises établies au Luxembourg |
| 1er juillet 2028 | Émettre les factures électroniques | Entreprises qui dépassent, au bilan 2026, 2 des 3 critères : 7 500 000 € de bilan, 15 000 000 € de chiffre d’affaires, 50 salariés en équivalent temps plein |
| 1er janvier 2029 | Émettre les factures électroniques | Toutes les autres entreprises |
C’est un projet de loi, pas encore une loi. Au 19 octobre 2026, il est en commission à la Chambre des Députés : le Conseil d’État n’a pas rendu son avis et aucun vote n’a eu lieu. Les dates peuvent encore changer.
Le projet vise les factures entre deux entreprises établies au Luxembourg. Les factures passeraient par un réseau commun unique, Peppol, déjà utilisé pour les marchés publics. Pour les petits volumes, il prévoit des formulaires MyGuichet, avec des droits d’usage progressifs (à partir de 2 € HT par facture) au-delà de plafonds à fixer par règlement. Et, détail qui rassurera, le texte ne contient aucune disposition de sanction. Le calendrier et ses sources sont repris dans notre guide de la facturation électronique au Luxembourg.
L’avantage d’avoir des voisins
Bonne nouvelle : la Belgique a essuyé les plâtres. Elle a rendu Peppol obligatoire entre entreprises au 1er janvier 2026, avec le même réseau et les mêmes formats que ceux envisagés au Luxembourg. Les difficultés du démarrage y sont connues, et les solutions aussi : inscription sur le réseau, numéros d’identification des clients, factures rejetées pour une donnée manquante.
Les artisans luxembourgeois ont d’ailleurs l’habitude de demander un peu de temps. Dans son avis du 11 juin 2021 sur la facture électronique vers les administrations, la Chambre des Métiers écrivait déjà que l’échéancier prévu « semble cependant trop ambitieux » (document parlementaire 7750). Le B2G est pourtant en place depuis 2023. Le calendrier du 8815, qui laisse plus d’un an avant la réception, devrait être plus confortable.
Pour savoir où vous en êtes, notre diagnostic facture électronique gratuit situe votre entreprise dans le calendrier prévu, en quelques questions.
Ce que Le Frac fait pour vous aujourd’hui (et ce qu’il ne fait pas)
Commençons par ce qui manque : Le Frac ne transmet pas de factures via Peppol au Luxembourg, ni vers les administrations ni entre entreprises. Ce n’est pas obligatoire entre entreprises aujourd’hui. Ce que Le Frac fait déjà :
- vos factures en français ou en allemand, avec les mentions de la loi TVA et du droit commercial (voir les mentions obligatoires d’une facture au Luxembourg), envoyées en PDF ;
- des relances automatiques par e-mail, avec le calcul des intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004 et de l’indemnité forfaitaire de 40 €, ajoutés à la relance si vous choisissez de les réclamer (voir intérêts de retard et indemnité de 40 € au Luxembourg) ;
- une page de paiement avec votre IBAN pour le virement.
Les prix, hors TVA : Essentiel à 50 € par an et par personne (5 € par mois), relances par e-mail comprises ; TPE à 19 € par mois ou 190 € par an, avec 2 personnes, des relances personnalisables, le SMS et le lien de paiement ; PME à 59 € par mois ou 590 € par an. Au-delà du volume inclus, 0,10 € par facture émise en plus. Il n’y a pas d’essai gratuit : la première période se paie à l’inscription, et le mensuel est sans engagement. Tout est sur les tarifs de Le Frac.
Et si un client tarde à payer malgré les relances, la suite est expliquée dans client qui ne paie pas au Luxembourg : de la relance à l’ordonnance.
Questions fréquentes
Puis-je continuer à faire mes factures sous Word au Luxembourg ?
Aujourd’hui, oui : une facture PDF envoyée par e-mail est valable si votre client accepte les factures électroniques. Si le projet de loi n° 8815 est voté tel quel, il faudra émettre des factures électroniques structurées entre entreprises au 1er juillet 2028 ou au 1er janvier 2029 selon votre taille.
Le projet de loi n° 8815 est-il voté ?
Non. Déposé le 30 juillet 2026, il était en commission au 19 octobre 2026, sans avis du Conseil d’État ni vote. Ses dates peuvent encore changer.
Y aura-t-il des amendes ?
Le projet de loi déposé ne contient aucune disposition de sanction. Cela peut évoluer pendant la procédure parlementaire.
Le Frac propose-t-il un essai gratuit ?
Non. La première période se paie à l’inscription, et l’abonnement mensuel est sans engagement. L’offre Essentiel coûte 50 € HTVA par an et par personne, relances par e-mail comprises.
Sources
- Chambre des Députés — Dossier du projet de loi n° 8815 (chd.lu)
- Chambre des Députés — Projet de loi n° 8815, document de dépôt du 30 juillet 2026 (wdocs-pub.chd.lu)
- efacturation.public.lu — Dépôt d’un projet de loi sur la facturation électronique entre entreprises (efacturation.public.lu)
- Guichet.lu — Transmettre une facture électronique dans le cadre d’un marché public (guichet.public.lu)
- AED — Loi TVA coordonnée au 1er janvier 2026 (article 63) (pfi.public.lu)
- Chambre des Députés — Avis de la Chambre des Métiers du 11 juin 2021 (document parlementaire 7750) (wdocs-pub.chd.lu)
Cet article résume les textes officiels pour vous aider à vous organiser. Il ne remplace pas un conseil personnalisé de votre comptable.